1. Folgende Behörden sind für die Durchführung des vorliegenden Abkommens zuständig:
2. Jede Vertragspartei kann jederzeit eine andere zuständige Behörde bezeichnen und dies der anderen Vertragspartei auf diplomatischen Weg mitteilen.
1. Pour l’application du présent Accord, les autorités compétentes sont les suivantes:
2. Chaque Partie contractante peut désigner à tout moment une autre autorité compétente et le notifier à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.