(art. 2, par. 1, 4, par. 1, et 8, par. 2, de l’Accord)
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- tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole d’application dont la durée de validité est échue;
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- photocopies de tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole d’application;
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- livret et carte d’identité militaires;
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- carte de service d’une entreprise;
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- livret professionnel maritime et livret de batelier;
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- certificats de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indiquant clairement la citoyenneté;
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- permis de conduire;
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- extraits de naissance;
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- déclarations de témoins;
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- déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, y compris les résultats d’un test officiel;
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- résultats de tests ADN fournis par l’Etat requérant;
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- tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de l’intéressé;
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- photocopies de tout document énuméré ci-dessus.
Lorsque l’Etat requis est la République de Serbie:
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- tout type de passeport (national, diplomatique, de service et collectif, y compris les passeports de mineurs), délivré entre le 27 avril 1992 et le 27 juillet 1996 ou photocopie de ce document;
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- tout type de carte d’identité, délivrée entre le 27 avril 1992 et le 1er janvier 2000 ou photocopie de ce document.