1. Pour les catégories suivantes de ressortissants de la République de Moldova, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage vers l’autre Partie contractante:
- (a)
- pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Moldova, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:
- –
- une lettre délivrée par une autorité moldave confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;
- (b)
- pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:
- –
- une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;
- (c)
- pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:
- –
- une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse;
- (d)
- pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en République de Moldova:
- –
- une demande écrite émanant de l’association nationale de transporteurs de la République de Moldova assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;
- (e)
- pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:
- –
- une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la République de Moldova, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;
- (f)
- pour les journalistes:
- –
- un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;
- (g)
- pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:
- –
- une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;
- (h)
- pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:
- –
- une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école primaire ou secondaire, l’université hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;
- (i)
- pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:
- –
- une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;
- (j)
- pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou d’autres localités:
- –
- une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes ou de ces autres localités;
- (k)
- pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des ressortissants de la République de Moldova en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:
- –
- une invitation écrite émanant de la personne hôte;
- (l)
- pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:
- –
- une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation attestant que la personne représente une organisation de la société civile et le certificat d’établissement de ladite organisation émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;
- (m)
- pour les personnes se rendant à des obsèques:
- –
- un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;
- (n)
- pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:
- –
- un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;
- (o)
- pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui doivent les accompagner:
- –
- un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement.
2. Les invitations ou les demandes écrites visées à l’al. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:
- (a)
- pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;
- (b)
- pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;
- (c)
- pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et:
- –
- si la demande émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,
- –
- si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.
3. Pour les catégories de personnes visées à l’al. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de la Confédération suisse.