Die Angehörigen einer vertragschliessenden Partei, die sich im Gebiet der andern aufhalten, werden in jeder Hinsicht so behandelt, dass sie ihr Gewerbe oder ihren Beruf ausüben, ihr Handels- oder Industrieunternehmen betreiben, dem erlaubten Handel und Verkehr obliegen können, gleich wie Angehörige der meistbegünstigten Nation, sofern sie sich an die geltenden Gesetze und Vorschriften halten. Sie werden keine höheren oder anderen Steuern, Taxen oder Lasten irgendwelcher Art bezahlen müssen als die Angehörigen der meistbegünstigten Nation3.
3 Siehe auch das Abk. vom 2. Nov. 1994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Indien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen (SR 0.672.942.31).
Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes, résidant sur le territoire de l’autre Partie, seront traités, à tous égards, en ce qui concerne l’exercice de leurs métiers et professions, l’exploitation et le développement de leurs entreprises commerciales et industrielles, le trafic et le commerce licites, sur un pied d’égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée, pourvu qu’ils se conforment aux lois et règlements en vigueur. Ils n’auront à payer et à supporter aucun impôt, taxe ou charge de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux exigés des ressortissants de la nation la plus favorisée3.
3 Voir en outre l’Ac. du 2 nov. 1994 entre la Suisse et l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31).
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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