Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt
Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

0.142.114.187 Abkommen vom 22. September 1995 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Ungarn über den Austausch von Stagiaires

0.142.114.187 Accord du 22 septembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à l'échange de stagiaires

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Art. 4

Die im Rahmen des in Artikel 7 Absatz 1 bestimmten Kontingents erteilten Stagiairesbewilligung werden unabhängig von der Arbeitsmarktlage des Gastlandes erteilt.

Art. 4

Les autorisations pour stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à l’art. 7, par. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.