0.142.112.632.1
AS 2017 3609
Originaltext
Abgeschlossen am 3. August 2016
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 30. Juni 2017
(Stand am 30. Juni 2017)
0.142.112.632.1
RO 2017 3609
Traduction1
Conclu le 3 août 2016
Entré en vigueur par échange de notes le 30 juin 2017
(Etat le 30 juin 2017)
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.