1. Dieses Abkommen tritt mit seiner Unterzeichnung in Kraft.
2. Dieses Abkommen kann mit einer Übergangsfrist von sechs Monaten jederzeit durch Austausch diplomatischer Noten ergänzt werden.
3. Das Abkommen wird für eine unbestimmte Zeit geschlossen. Es kann von jeder Seite unter Einhaltung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist schriftlich gekündigt werden.
4. Im Falle der Kündigung bleiben die auf Grund dieses Abkommens erteilten Bewilligungen bis zum Ablauf der ursprünglich genehmigten Frist gültig.
1. Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature.
2. Des dispositions complémentaires peuvent être apportées en tout temps au présent Accord par la voie d’échange de notes diplomatiques. Les dispositions en question entrent en vigueur après un délai transitoire de six mois.
3. L’accord est signé pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit par chacune des deux parties, moyennant un préavis de six mois.
4. En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.