Das vorliegende Übereinkommen bleibt auf unbestimmte Zeit in Kraft.
Jede Vertragspartei kann unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von sechs Monaten durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung von diesem Übereinkommen zurücktreten.
Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application du présent Accord, en donnant un préavis de six mois à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.