1. Den Wortlaut von Änderungsvorschlägen zu dieser Satzung teilt der Generaldirektor den Regierungen der Mitgliedstaaten spätestens drei Monate vor ihrer Prüfung durch den Rat mit.
2. Änderungen, die zu einer wesentlichen Änderung der Satzung der Organisation führen oder neue Verpflichtungen für die Mitgliedstaaten mit sich bringen, treten in Kraft, wenn sie von zwei Dritteln der Mitglieder des Rates beschlossen und von zwei Dritteln der Mitgliedstaaten gemäss ihren verfassungsrechtlichen Verfahren angenommen worden sind. Der Rat entscheidet mit Zweidrittelmehrheit, ob eine Änderung zu einer wesentlichen Änderung der Satzung führt. Die übrigen Änderungen treten in Kraft, nachdem sie vom Rat mit Zweidrittelmehrheit angenommen worden sind.
1. Les textes des amendements proposés à la présente Constitution seront communiqués par le Directeur général aux gouvernements des États membres trois mois au moins avant qu’ils soient examinés par le Conseil.
2. Les amendements entraînant des changements fondamentaux dans la Constitution de l’Organisation ou de nouvelles obligations pour les États membres entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par les deux tiers des membres du Conseil et acceptés par les deux tiers des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le Conseil décidera, par un vote à la majorité des deux tiers, si un amendement entraîne un changement fondamental dans la Constitution. Les autres amendements entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.