Dieser Vertrag wird ratifiziert, und die Ratifikationsurkunden werden in Paris ausgetauscht. Er tritt am Tage des Austausches der Ratifikationsurkunden in Kraft.
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.