Diese Vereinbarung wird auf unbestimmte Zeit geschlossen. Sie kann jedoch von jeder Partei mit einer Frist von mindestens sechs Monaten zum Ablauf eines Kalenderjahres gegenüber den anderen Parteien schriftlich gekündigt werden.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l’envoi aux autres Parties d’un préavis écrit d’au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l’expiration d’une année civile.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.