Jede Vertragspartei teilt dem Ausschuss Namen und Anschrift der Behörde, die für die Entgegennahme von Notifikationen an ihre Regierung zuständig ist, sowie etwa von ihr bestimmter Verbindungsbeamter mit.
Chaque Partie communique au Comité le nom et l’adresse de l’autorité compétente pour recevoir les notifications adressées à son gouvernement et ceux de tout agent de liaison qu’elle peut avoir désigné.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.