(1) Dem Ausschuss darf nicht mehr als ein Angehöriger desselben Staates angehören.
(2) Bei den Wahlen zum Ausschuss ist auf eine gerechte geographische Verteilung der Sitze und auf die Vertretung der verschiedenen Zivilisationsformen sowie der hauptsächlichen Rechtssysteme zu achten.
1. Le Comité ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même État.
2. Pour les élections au Comité, il est tenu compte d’une répartition géographique équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
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