Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.10 Menschenrechte und Grundfreiheiten
Droit international 0.1 Droit international public général 0.10 Droits de l'homme et libertés fondamentales

0.101.3 Europäisches Übereinkommen vom 5. März 1996 über Personen, welche an Verfahren vor dem europäischen Gerichtshof für Menschenrechte teilnehmen

0.101.3 Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

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Art. 1

(1)  Dieses Übereinkommen findet auf die folgenden Personen Anwendung:

(a)
alle Personen, die als Partei oder als Vertreter oder Berater einer Partei an einem Verfahren vor dem Gerichtshof teilnehmen;
(b)
Zeugen und Sachverständige, die auf Vorladung des Gerichtshofs am Verfahren teilnehmen, und andere Personen, denen der Präsident des Gerichtshofs Gelegenheit gibt, am Verfahren teilzunehmen.

(2)  Für die Anwendung dieses Übereinkommen bezeichnet der Begriff «Gerichtshof» die Ausschüsse, die Kammern, einen Ausschuss der Grossen Kammer, die Grosse Kammer und die Richter. Der Begriff «am Verfahren teilnehmen» umfasst auch die Abgabe von Mitteilungen mit dem Ziel der Einreichung einer Beschwerde gegen einen Vertragsstaat der Konvention.

(3)  Fordert das Ministerkomitee bei der Wahrnehmung seiner Aufgaben nach Artikel 46 Absatz 2 der Konvention eine in Absatz 1 dieses Artikels genannte Person auf, vor dem Ministerkomitee zu erscheinen oder ihm schriftliche Äusserungen zu übermitteln, so findet dieses Übereinkommen auf diese Person Anwendung.

Art. 1

1.  Les personnes auxquelles le présent Accord s’applique sont:

a.
toutes les personnes qui participent à la procédure engagée devant la Cour, soit en tant que partie, soit comme représentant ou conseil d’une partie;
b.
les témoins, les experts appelés par la Cour, ainsi que les autres personnes invitées par le Président de la Cour à participer à la procédure.

2.  Aux fins d’application du présent Accord, le terme «Cour» désigne les comités, les chambres, le collège de la Grande Chambre, la Grande Chambre et les juges. L’expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication tendant à l’introduction d’une requête dirigée contre un État partie à la Convention.

3.  Dans le cas où, au cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l’art. 46, par. 2, de la Convention, une personne visée au par. 1 ci-dessus est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s’appliquent également à cette personne.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.