Die Entscheidung des Gerichtshofs über die Auslegungsfrage, mit der das Ministerkomitee ihn befasst hat, ist endgültig. Die Richter dürfen eine persönliche Meinung hierzu nicht abgeben. Kopien der Entscheidung werden dem Ministerkomitee und den betroffenen Parteien sowie jedem Drittbeteiligten, auch dem Menschenrechtskommissar des Europarats, zugeleitet.
La décision par laquelle la Cour se prononce sur la question d’interprétation dont elle a été saisie par le Comité des Ministres est définitive. Elle ne peut faire l’objet d’aucune opinion séparée des juges. Copie en est transmise au Comité des Ministres et aux parties concernées ainsi qu’à tout tiers intervenant y compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.