1. Dieses Übereinkommen findet auf die folgenden Personen Anwendung:
2. Für die Zwecke dieses Übereinkommens fällt unter die Begriffe «Kommission» und «Gericht» auch ein Unterausschuss, eine Kammer oder Mitglieder dieser beiden Gremien, wenn sie ihre Aufgaben nach den Bestimmungen der Konvention oder den Verfahrensordnungen der Kommission oder des Gerichts ausüben; unter den Begriff «am Verfahren teilnehmen» fällt auch das Einreichen von vorbereitenden Mitteilungen für eine Beschwerde gegen einen Staat der das Recht auf Individualbeschwerde nach Artikel 25 der Konvention anerkannt hat.
3. Fordert der Ministerausschuss bei der Ausübung seiner Befugnisse nach Artikel 32 der Konvention eine in Absatz 1 dieses Artikels erwähnte Person auf, vor dem Ministerausschuss zu erscheinen oder bei ihm schriftliche Erklärungen einzureichen, so finden auf diese Person die Vorschriften dieses Übereinkommens Anwendung.
1. Les personnes auxquelles s’applique le présent Accord sont:
2. Aux fins d’application du présent Accord, les termes «Commission» et «Cour» désignent également une Sous-Commission, une Chambre ou des membres de ces deux organes, agissant dans l’exercice des fonctions que leur attribuent, selon le cas, la Convention ou les Règlements de la Commission ou de la Cour; l’expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication préliminaire tendant à l’introduction d’une requête dirigée contre un Etat qui a reconnu le droit de recours individuel selon l’art. 25 de la Convention.
3. Dans le cas où, en cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l’art. 32 de la Convention, une personne visée au premier paragraphe du présent article est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s’appliqueront également à cette personne.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.