Dieses Protokoll tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf einen Zeitabschnitt von einem Jahr nach dem Tag folgt, an dem alle Vertragsparteien der Konvention nach Artikel 3 ihre Zustimmung ausgedrückt haben, durch das Protokoll gebunden zu sein. Von dem Tag an, an dem alle Vertragsparteien der Konvention ihre Zustimmung ausgedrückt haben, durch das Protokoll gebunden zu sein, können nach Massgabe des Protokolls die neuen Richter gewählt und alle weiteren zur Errichtung des neuen Gerichtshofs erforderlichen Massnahmen getroffen werden.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 3. L’élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l’établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.
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